L’arbre, la PAC et la réglementation

Admissibilité des haies dans les parcelles

Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse continue (à la différence des alignements d’arbres) d’une largeur admissible maximale de 10 m et ne présentant pas de discontinuité supérieure à 5 m de long. Elle peut être située en bordure de champ, dans le champ ou en bordure de cours d’eau. Lors de la déclaration, elle doit être incluse dans l’îlot et ouvrira droit aux aides du 1er pilier (découplées et couplées), à l’ICHN et aux aides bio, de la même manière que la parcelle dans laquelle elle est incluse.

Admissibilité des parcelles avec des arbres disséminés

L’agroforesterie ne bénéficie pas de traitement particulier au titre de l’admissibilité des parcelles. Quelle que soit la configuration de la parcelle, avec des alignements dans la parcelle ou en bordure de champ, les arbres sont considérés comme des arbres disséminés (alignés ou isolés selon le cas). La règle est la suivante : 100 arbres/ha maximum sur terres arables et règle du prorata sur prairies permanentes.

Règle du prorata sur les prairies et pâturages permanents : On estime visuellement la part de surface occupée par des éléments non agricoles (ici les arbres isolés) et on applique le pourcentage correspondant pour déterminer la surface admissible.

Retrouvez l’ensemble des explications sur la fiche « Admissibilité des surfaces agricoles aux aides de la PAC » éditée par le ministère.

Paiement vert – SIE « Hectares en agroforesterie »

La SIE « Hectares en agroforesterie » n’est valable que pour les parcelles admissibles aux paiements directs (densité maximale de 100 arbres forestiers/ha) et dont la plantation a bénéficié de l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers (mesure 222 sur la période 2007/2014 ; mesure 8.2 sur la période 2015/2020).

Pour en savoir plus : Consultez la fiche réglementaire rédigée par l’Association Française d’Agroforesterie «  ARBRES, HAIES ET BANDES VÉGÉTALISÉES DANS LA PAC 2015-2020 ».

Les droits de l’arbre

L’arbre est un élément paysager historique. Il constitue aussi bien un aménagement urbain qu’une composante rurale incontournable.

On trouve des dispositions le concernant dans le code de l’urbanisme, dans le code civil, comme dans le code forestier. Et c’est afin de les rendre plus accessibles que le Ministère de l’Ecologie s’est attelé à rassembler toutes les informations règlementaires et légales nécessaires au public dans un seul et même livret que nous vous mettons à disposition ici.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions précises.